Priorités
Une nouvelle publication de Policy Center for the New South présente une analyse sur la violence à l’égard des femmes en mettant l’accent sur trois priorités, à savoir l’installation effective de l’APALD (Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination), la réalisation d’une nouvelle enquête nationale de prévalence et la sanctuarisation budgétaire de la Politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’horizon 2030. Les détails.
Une nouvelle analyse de Policy Center s’est intéressée à la violence à l’égard des femmes et autonomisation économique au Maroc. Ce Policy Paper élaboré par Aomar Lbourk et Tayeb Ghazi formule plusieurs recommandations, à savoir l’installation de l’APALD (Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination) et le renforcement des dispositifs d’urgence à court terme ; la réalisation d’une troisième enquête nationale de prévalence et la sanctuarisation budgétaire de la Politique nationale 2030 à moyen terme ainsi qu’une une révision du cadre normatif de la loi 103-13 à long terme, en cohérence avec les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Au Maroc, selon la dernière enquête nationale disponible (HCP,2019), 57 % des femmes marocaines âgées de 15 à 74 ans, soit environ 7,6 millions de personnes sur une population de référence de 13,4 millions, ont déclaré avoir subi au moins un acte de violence au cours des douze mois précédant l’enquête. Ainsi, 57% des femmes marocaines avaient subi une forme de violence, pour un coût économique direct et indirect estimé à 2,85 milliards de dirhams. Ces deux ordres de grandeur -humain et économique- trouvent un écho dans les indicateurs du marché du travail : le taux d’activité féminin s’établissait à 19,1% en 2024, contre 68,6% pour les hommes, et l’écart de chômage entre les sexes s’est élargi de 5,7 points en 2019 à 9,7 points en 2025. Pris ensemble, ces éléments concourent à un manque à gagner associé à la faible participation économique des femmes évalué à 2,2 % du produit intérieur brut.
Les lacunes
Trois lacunes structurelles ressortent de ce Paper. Premièrement, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination dispose d’un fondement constitutionnel et d’un cadre légal depuis l’adoption de la loi n° 79-14 en 2017. L’enjeu juridique et institutionnel est donc celui de son opérationnalisation effective et de l’exercice concret de ses attributions, et non celui de l’absence de base normative. Deuxièmement, le financement des politiques d’égalité reste marqué par l’absence de ligne budgétaire dédiée au sein des plans gouvernementaux successifs pour l’égalité (ICRAM 1 et 2), avec une dépendance significative aux financements internationaux, dont les montants les plus récemment identifiés dans les sources disponibles ne dépassent pas 2021. Troisièmement, aucune enquête nationale de prévalence n’a été menée depuis 2019, ce qui prive les décideurs d’un instrument de suivi de l’impact de la Politique nationale 2030 sur son propre indicateur cible. En effet, aucune enquête nationale de prévalence n’a été publiée depuis 2019. Et par conséquent, il n’est pas possible, à partir des sources disponibles, d’établir si le phénomène a progressé, régressé ou s’est stabilisé au cours des cinq dernières années.
Recommandations à court, moyen et long termes
Plusieurs recommandations ont été émises pour lutter contre ce phénomène. Celles-ci sont hiérarchisées selon trois horizons temporels, en fonction de leur faisabilité et de leur coût de mise en œuvre. Pour ce qui est des recommandations à court terme (0-2 ans), la première priorité est l’opérationnalisation effective de l’APALD, sur le fondement de la loi n° 79-14. Il s’agit notamment de rendre effectifs ses organes, ses moyens humains et financiers, ses mécanismes de réception et de suivi des réclamations, ainsi que ses fonctions d’évaluation et de recommandation. La deuxième priorité porte sur l’interopérabilité des données vu l’absence de système d’information unifié entre les cellules judiciaires, sécuritaires et sanitaires, ce qui génère un risque de double comptage et empêche la production d’un bilan statistique fiable. Les auteurs estiment que la mise en place d’un identifiant de dossier partagé entre acteurs constitue une réponse technique directe à cette lacune, sans nécessiter de réforme législative.
Parmi les mesures complémentaires figurent la généralisation d’un dispositif de signalement d’urgence géolocalisé, déjà recommandée par le CESE en 2019, et la publication d’un rapport annuel consolidé et public de la Commission nationale, incluant les statistiques de signalement par circuit institutionnel. S’agissant des recommandations à moyen terme (2-5 ans), la grande priorité est la réalisation d’une troisième enquête nationale de prévalence. En l’absence de données postérieures à 2019, il n’est pas possible d’évaluer si la Politique nationale 2030 produit un effet mesurable sur son propre indicateur cible. Concernant les recommandations à long terme ( 5 ans et plus), il y a lieu de relever l’importance d’une évaluation juridique et empirique de la loi n° 103-13, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il conviendrait d’envisager des protocoles spécialisés d’enquête, de collecte et de conservation de la preuve pour les violences fondées sur le sexe, ainsi qu’une meilleure formation des acteurs judiciaires et policiers. La question des ordonnances et mesures d’éloignement doit également être examinée sous l’angle de leur accessibilité, de leur célérité et de leur articulation avec les procédures pénales et civiles.
La création de chambres ou pôles judiciaires spécialisés peut constituer une piste de réforme. Le droit marocain dispose déjà de cellules spécialisées de prise en charge au sein des juridictions; l’enjeu est donc d’évaluer leur articulation avec les magistrats, le Ministère public, les services d’assistance sociale et les mécanismes de protection. Ce Paper appelle les décideurs publics à traiter l’opérationnalisation effective de l’APALD, l’actualisation régulière des données de prévalence et la sécurisation pluriannuelle des moyens consacrés à la Politique nationale 2030 comme des priorités d’action. À ces leviers de gouvernance doit s’ajouter une évaluation juridique périodique de l’effectivité de la loi n° 103-13 et de ses textes d’application, tenant compte des évolutions du Code de procédure pénale depuis décembre 2025. L’enjeu n’est plus seulement de disposer d’un arsenal normatif, mais de mesurer sa capacité réelle à prévenir les violences, protéger les victimes, garantir l’accès à la justice et contribuer, in fine, à l’autonomie économique des femmes.
