Ces textes portent respectivement sur la fixation du tarif de l’excédent d’énergie électrique, l’ajustement du tarif d’utilisation des réseaux de moyenne tension de distribution et la révision du tarif d’utilisation du réseau national de transport.
Décisions : L’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) a publié de nouvelles décisions majeures encadrant les tarifs du secteur électrique à partir du 1er mars 2026. Elle fixe, pour une première période de régulation d’un an, le tarif de rachat de l’excédent d’électricité produit dans le cadre des lois sur les énergies renouvelables et l’autoproduction, à 21 centimes/kWh en heures de pointe et 18 centimes/kWh en heures creuses. Parallèlement, l’Autorité ajuste les tarifs d’utilisation du réseau national. Le transport (TURT) est fixé à 6,85 centimes/kWh, la moyenne tension de distribution (TURD) à 6,07 centimes/kWh et les services système (TSS) à 6,81 centimes/kWh. Ces mesures s’inscrivent dans la mise en place progressive d’un cadre tarifaire harmonisé et évolutif pour le secteur électrique national.
L’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) vient de publier de nouvelles décisions marquant une étape supplémentaire dans l’encadrement tarifaire du secteur électrique. Ces textes portent respectivement sur la fixation du tarif de l’excédent d’énergie électrique, l’ajustement du tarif d’utilisation des réseaux de moyenne tension de distribution et la révision du tarif d’utilisation du réseau national de transport. La première mesure phare concerne la fixation du tarif applicable à l’excédent d’électricité produit dans le cadre des lois n°40-19 et n°82-21. L’Autorité détermine ainsi le prix de l’énergie pouvant être cédée par les producteurs, conformément à la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et à la loi n°82-21 sur l’autoproduction, aux gestionnaires du réseau électrique national concernés. Cette première période de régulation s’étendra du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Le tarif est fixé à 21 centimes par kilowattheure en heures de pointe et à 18 centimes en heures creuses. «Pour cette première période de régulation, l’ANRE adopte le principe d’un tarif unique, avec une différenciation par poste horaire, pour l’achat de l’excédent d’énergie électrique, applicable à toutes les installations de production. Le tarif fixé s’applique au réseau de haute et très haute tension ainsi qu’aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Le tarif applicable au réseau de la basse tension sera fixé par l’ANRE après la mise en place du cadre réglementaire et technique adéquat», indique l’Autorité. Autrement dit pour cette phase initiale, l’ANRE opte pour un tarif unique, différencié uniquement selon les plages horaires, applicable à l’ensemble des installations de production.
Cette tarification couvre les réseaux de haute et très haute tension ainsi que ceux de moyenne tension de la distribution. Le tarif applicable au réseau basse tension sera, quant à lui, arrêté ultérieurement, une fois le cadre réglementaire et technique finalisé. La durée relativement courte de cette période de régulation s’explique par la volonté de l’Autorité d’harmoniser l’ensemble des périodes tarifaires et de procéder à une évaluation complète du dispositif en vue de son amélioration, à l’issue de cette première séquence prévue début 2027. Selon l’ANRE, la publication de ce tarif constitue un nouveau jalon dans la construction d’un cadre tarifaire évolutif destiné à accompagner le développement progressif et équilibré du secteur électrique national. La prochaine étape consistera à fixer la contribution liée aux services de distribution, prévue par la loi n°82-21 sur l’autoproduction. Par ailleurs, l’Autorité a acté l’ajustement, à compter du 1er mars 2026, des tarifs d’utilisation du réseau électrique national. Réuni le 17 février 2026, son conseil a adopté les décisions correspondantes, en application des décisions n°02/24 du 5 février 2024 et n°02/25 du 19 février 2025. Dans les détails, le tarif d’utilisation du réseau national de transport (TURT) est désormais fixé à 6,85 centimes par kilowattheure. Celui des réseaux de moyenne tension de la distribution (TURD) s’établit à 6,07 centimes par kilowattheure. Enfin, la rémunération des services système (TSS) est arrêtée à 6,81 centimes par kilowattheure pour la même période.
Comme l’explique l’Autorité, le Royaume du Maroc s’est engagé au cours des deux dernières décennies dans un processus de modernisation du secteur de l’électricité destiné à renforcer sa sécurité énergétique tout en prenant en considération les défis des changements climatiques et l’approche volontariste en matière de développement durable. Cette dynamique a permis d’améliorer les indicateurs du système électrique national, notamment : la performance de réseaux, la qualité de l’électricité, l’accès généralisé aux services de l’électricité, l’ouverture progressive à la concurrence. Elle a aussi nécessité, selon la même source, la mise en place d’un cadre de régulation approprié et indépendant, en mesure d’accompagner le développement de ce secteur stratégique pour le pays. Et c’est dans ce sens que l’ANRE a été créée. Il s’agit d’ accompagner ces évolutions et garantir le bon fonctionnement du secteur électrique national aux bénéfices de l’ensemble des parties prenantes dudit secteur. Ayant un rôle stratégique, l’ANRE poursuit les efforts de modernisation du secteur et continue de s’engager en faveur du déploiement des orientations du Nouveau modèle de développement pour « faire converger les acteurs vers un objectif commun partagé, qui est celui d’une énergie compétitive, accessible et durable ».
