Les déclarations et versements portent principalement sur les opérations réalisées en juillet 2026 et doivent être effectués par voie électronique via les services SIMPL.
Catégories : Piqûre de rappel de la Direction générale des impôts (DGI) sur les principales obligations fiscales dont l’échéance est fixée au 1er septembre 2026. Déclarations, retenues à la source, paiement de taxes… plusieurs catégories de contribuables sont concernées par cette échéance. La DGI les invite donc à accomplir leurs obligations dans les délais.
La DGI rappelle aux contribuables que plusieurs obligations fiscales arrivent à échéance le 1er septembre 2026. Sont notamment concernés les entreprises d’assurances et de réassurance, les entreprises et personnes soumises aux retenues à la source sur les revenus locatifs, les débirentiers, les sociétés d’assurances, les intermédiaires financiers ainsi que certains organismes intervenant dans les transferts de propriété immobilière. Les déclarations et versements portent principalement sur les opérations réalisées en juillet 2026 et doivent être effectués par voie électronique via les services SIMPL. Par ailleurs, les propriétaires de véhicules de plus de 9 tonnes ayant opté pour un paiement en deux fois doivent régler la deuxième tranche de la TSAV avant cette même date. Les détails.
Assurance et réassurance
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent déposer, par voie électronique, le relevé de liquidation de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents du travail, au titre du deuxième trimestre 2026. Cette formalité doit être accomplie avant le 1er septembre 2026, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres Taxes », accessible depuis le portail de la DGI, à la rubrique dédiée au relevé de liquidation de cette contribution. L’administration fiscale rappelle par ailleurs que les taux de cette contribution pour l’année 2026 ont été fixés par un arrêté conjoint publié au Bulletin officiel du 16 février 2026. Pour accompagner les contribuables dans leurs démarches, un guide de versement est disponible sur le portail de la DGI, dans la rubrique Téléservices SIMPL / Espace professionnel / SIMPL-Autres taxes.
Retenue à la source sur les revenus locatifs
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques relevant du régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) doivent, de leur côté, verser l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source sur les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes physiques relevant de ces mêmes régimes. La retenue concerne les revenus locatifs au titre du mois de juillet 2026 et doit être versée électroniquement avant le 1er septembre 2026, via le service « SIMPL-IR ». La DGI précise que sont exclues de cette retenue, les personnes situées hors du champ d’application du dispositif ou bénéficiant d’une exonération permanente pour les opérations entrant dans le cadre de cette exonération. Le taux de la retenue est fixé à 5 %. Il s’applique au montant brut des produits de location, hors TVA, concernant notamment la location de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les constructions de toute nature. La retenue est imputable sur l’IR dû, avec possibilité de restitution de l’éventuel excédent.
Retenue à la source sur les loyers : Les entreprises concernées
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos, sont également concernés par une échéance au 1er septembre. Ces entités doivent verser l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes morales soumises à l’IS, au titre du mois de juillet 2026. Le versement doit être effectué par voie électronique via «SIMPL-IS », dans la rubrique consacrée au versement de la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et les produits de location. Le taux de retenue est de 5% du montant brut des produits de location, hors TVA. Cette retenue ouvre droit à imputation sur l’IS dû et, le cas échéant, à restitution du reliquat.
Pensions et rentes viagères : L’IR doit également être reversé
Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus de verser l’IR retenu à la source sur les pensions ou rentes viagères versées au titre du mois de juillet 2026. Le versement doit être effectué par voie électronique via « SIMPL-IR », avant le 1er septembre 2026. Les sociétés d’assurances débirentières sont soumises à une obligation similaire concernant l’IR retenu à la source sur les prestations servies sous forme de capital ou de rentes au titre du mois de juillet. Cette déclaration et ce versement doivent être réalisés via l’espace professionnel « SIMPL-IR », dans la rubrique dédiée aux prestations servies sous forme de capital ou de rentes par les sociétés d’assurances.
Profits de capitaux mobiliers : Les intermédiaires financiers concernés
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes-titres doivent, pour leur part, verser l’IR retenu à la source sur les profits issus de la cession de valeurs mobilières ainsi que d’autres titres de capital et de créance inscrits en compte-titres. L’obligation porte sur les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026 et doit être accomplie par voie électronique via « SIMPL-IR », au plus tard le 1er septembre 2026.
Transfert de propriété immobilière
La DGI rappelle également les obligations qui incombent aux personnes intervenant dans le paiement de sommes versées à des personnes physiques en exécution d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée. Sont notamment concernés, les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les situations résultant d’une voie de fait ainsi que certains transferts de propriété. La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) figure notamment parmi les intervenants concernés. L’IR retenu à la source au titre des montants versés au cours du mois de juillet 2026 doit être reversé électroniquement avant le 1er septembre, via « SIMPL-IR ». La retenue est fixée à 5 % du montant total brut versé. Elle est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des profits fonciers réalisés dans les situations concernées, avec un droit à restitution de l’éventuel excédent.
TSAV : La deuxième tranche à régler
Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge (PTC) ou le poids total maximum en charge tracté dépasse 9.000 kilogrammes, et qui ont opté pour un paiement de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) en deux versements égaux, doivent s’acquitter de la deuxième tranche avant le 1er septembre 2026. La DGI rappelle à cette occasion que le paiement de la TSAV est gratuit via les guichets automatiques bancaires (GAB), les sites internet et les applications mobiles des banques. L’attestation de paiement peut ensuite être téléchargée depuis le portail dédié à la vignette automobile.
