Règles de conduite et d’éthique
Le code de déontologie des délégués médicaux et pharmaceutiques, qui est révisé périodiquement par l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), introduit de nouvelles mesures concernant notamment l’autorisation du port d’échantillons médicaux qui devra désormais être accompagnée d’une déclaration d’engagement. Les détails.
L’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS) a publié le code de déontologie des délégués médicaux et pharmaceutiques qui est révisé périodiquement pour tenir compte de l’évolution scientifique, réglementaire et éthique du secteur pharmaceutique. Ce code définit les règles de conduite et d’éthique professionnelle des délégués. Il vise à garantir que la promotion des médicaments s’effectue dans le respect de l’éthique, de la rigueur scientifique et de la réglementation pharmaceutique, avec pour objectif ultime la protection de la santé publique et l’intérêt supérieur du patient. Le délégué médical et pharmaceutique doit exercer ses fonctions selon l’éthique et le strict respect de la réglementation en vigueur. Il lui est formellement interdit de recourir à des pratiques de nature à induire en erreur, à influencer le jugement des professionnels de santé ou compromettre la protection de la santé. Toute information transmise par le délégué médical et pharmaceutique doit être rigoureusement conforme aux termes de l’AMM (Autorisation de mise sur le marché) du médicament concerné. Il est strictement interdit de promouvoir des indications, des dosages ou des populations cibles non approuvés par les autorités sanitaires compétentes. Conformément au décret n°2.24.346, tous les supports utilisés (brochures, fiches techniques, aides de visite numériques…) doivent avoir fait l’objet d’une validation préalable par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel.
De plus, ils doivent être couverts par un visa de publicité ou une déclaration préalable auprès de l’AMMPS, selon la nature de la cible (public ou professionnels de santé). Selon le code de déontologie, le délégué médical ou le délégué pharmaceutique est tenu de présenter, dès les premiers échanges avec le professionnel de santé, une information objective, équilibrée et conforme aux données scientifiques approuvées. Les bénéfices thérapeutiques et les risques associés, notamment les effets indésirables, les contre-indications et les précautions d’emploi doivent être présentés avec le même niveau de précision. Ces informations peuvent être complétées et approfondies au cours des visites ultérieures, sans que cela ne remette en cause l’obligation de fournir, dès le premier contact, une information équilibrée sur les bénéfices et les risques du médicament. ll est interdit de présenter un médicament comme étant dépourvu d’effets indésirables. Le Code de déontologie interdit les avantages et cadeaux.
En effet, conformément à l’article 44 de la loi n° 17-04, il est strictement interdit d’offrir, de proposer ou de promettre des avantages financiers, matériels ou en nature aux professionnels de santé dans le but d’influencer la prescription ou la délivrance de médicaments. Seuls sont tolérés les objets de valeur symbolique négligeable, ayant un lien direct avec l’exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou présentant un caractère éducatif. Le délégué médical et pharmaceutique est tenu au secret professionnel concernant les informations confidentielles recueillies dans l’exercice de ses fonctions. Il doit également respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel des professionnels de santé rencontrés. Signalons également que l’établissement pharmaceutique industriel ou l’agence d’information médicale et pharmaceutique doivent veiller à l’actualisation des connaissances de leurs délégués médicaux et pharmaceutiques, et leur donner des formations pertinentes et régulières pour garantir la qualité de l’information délivrée.
Enfin, tout délégué médical et pharmaceutique doit être déclaré par le pharmacien responsable de son établissement auprès de l’AMMPS. Toute demande d’autorisation du port d’échantillons médicaux devra désormais être accompagnée d’une déclaration d’engagement dûment signé par le délégué médical concerné, le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel et le responsable de l’agence d’information médicale et pharmaceutique, le cas échéant. Leur distribution doit se faire dans le respect strict des quotas et des conditions fixées par le code du médicament et de la pharmacie, notamment : 2 boîtes par échantillon avec la mention obligatoire «échantillon gratuit, vente interdite» . Parmi les conditions fixées par le code du médicament et de la pharmacie figure l’interdiction de remise d’échantillons dans les enceintes accessibles au public lors de congrès médicaux ou pharmaceutiques ainsi que l’interdiction de remettre des échantillons contenant des substances psychotropes ou stupéfiantes. Tout départ d’un délégué médical ou pharmaceutique doit être déclaré à l’AMMPS par le pharmacien responsable.
