Parlement
La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n°54.23 qui prévoit le transfert de la gestion de l’AMO de base du secteur public, jusque-là assurée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les détails.
La Chambre des représentants a adopté, le mardi 13 janvier, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base (AMO) et prévoyant des dispositions particulières. Le texte a été adopté par 95 voix pour et 40 contre. Présentant le projet de loi, le ministre de la santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, a indiqué qu’il s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18, avec pour objectif d’assurer la convergence des composantes de l’AMO vers une gestion unifiée. Ainsi, le texte prévoit le transfert de la gestion de l’AMO de base du secteur public, jusque-là assurée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin que l’ensemble des régimes relevant de l’AMO de base soit administré par une seule institution.
Le projet de loi encadre une phase transitoire destinée à garantir la continuité du service et la protection des droits des assurés et de leurs ayants droit. Il est important de noter que les conventions conclues avec les organismes mutualistes continueront de s’appliquer pendant une durée fixée par décret. Le mécanisme du tiers payant est maintenu, selon des modalités encadrées par une convention dédiée. Le projet prévoit également le transfert et l’intégration, de plein droit et de manière automatique, des personnels concernés, avec maintien de leur affiliation aux régimes de retraite et de protection sociale, de base et complémentaires. Par ailleurs, dans le contexte de la généralisation de l’AMO, le texte prévoit de ne plus maintenir un régime spécifique d’assurance santé dédié aux étudiants. La couverture demeure accessible, selon les situations, en qualité d’ayants droit des assurés principaux ou via l’orientation vers le régime AMO Tadamon lorsque l’éligibilité en tant qu’ayant droit n’est pas applicable.
En outre, le projet relève, à 30 ans au lieu de 26, l’âge de couverture des enfants non mariés poursuivant leurs études en tant qu’ayants droit. Il prévoit également l’accès des étudiants étrangers à l’AMO de base, dans le cadre d’une convention à conclure entre la CNSS et les autorités, institutions et organismes concernés. Cette adoption s’inscrit dans la poursuite du chantier de généralisation de la protection sociale et vise à renforcer la gouvernance de l’AMO, à simplifier les procédures et à consolider l’efficacité de gestion, dans une logique de continuité des services et de sécurisation des droits.
